ART. 59	N°II-CF3194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF3194
présenté par
M. Pancher, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.