ART. 35	N°II-CF3197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3197
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à abonder le fonds de sauvegardeà destination des départements en difficulté. 
Certains départements font face àdes difficultés financières importantes, aggravées par la baissedes droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dès l’année 2020,les départements ont mis en place entre eux, de façon volontaire etaboutie, un fonds de péréquation horizontale, s’élevant pour 2023 à1,9 milliard d’euros.
Il revient néanmoins à lasolidarité nationale, et donc au budget de l’État, de contribuer àl’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements lesplus en difficulté. En effet, le rendement de la dynamique estinsuffisant pour apporter le soutien financiernécessaire. 
Le financement du fonds desauvegarde passerait : 
- D’une part, par l’attribution dufonds de sauvegarde financé par la dynamique associée à la part de250 millions d’euros de taxe sur la valeur ajoutée attribuée dansle cadre de transfert du foncier bâti, soit sur la base deshypothèses de la loi de finances pour 2023, 59 milliardsd’euros ;
- D’autre part, par un abonnementde l’État afin d’apporter à ce fonds de sauvegarde 100 millionsd’euros supplémentaires. En effet, la situation financière étantplus dégradée qu’envisagée, elle nécessite de soutenir davantage dedépartements, l’abondement de 60 millions d’euros initialementdemandé ne serait pas suffisant. 
L’identification des départementsles plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi ausein de Départements de France, avec les principessuivants : 
- La raison d’être du fonds desauvegarde étant d’apporter une aide financière aux départementsles plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveaud’épargne faible ;
- Le niveau des dépenses étant plusdéterminant que celui des recettes dans le niveau d’épargne,l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégier des critèresde charge ;
- Il est donc proposé de retenirtrois critères : le taux d’épargne brut, le reste à charge enmatière d’allocations individuelles de solidarité final, majoré desdépenses d’hébergement au titre de l’aide social à l’enfance (ASE)ainsi que le revenu par habitant.
Le nombre de départementsidentifiés en difficulté est évolutif. Il nécessite, pourrétablir a minima leur situation financière, un effortdans les mêmes proportions à celui consenti pour le bloccommunal via la hausse de leur dotation globale defonctionnement (DGF). 
Pour le respect des règles derecevabilité financière, cet amendement propose : 
- Une augmentation de 100 millionsd’euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programmen° 122 « Concours spécifiques etadministration » ; 
- Une diminution de 100 millionsd’euros, en AE et en CP, de l’action 06 « Dotationgénérale de décentralisation concours particuliers » duprogramme n° 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.
Le présent amendement est issud’une proposition de Départements de France.