ART. 56	N°II-CF3202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3202
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa du II, le nombre : « 64,46 » estremplacé par le nombre : « 96,69 ». »
II. – Aprèsl’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
a) Le troisième alinéadu I est ainsi rédigé : 
« À compter de 2024, cettedotation de base est égale pour chaque commune au produit de sapopulation par un montant 96,69 € par habitant à 128,93 €par habitant en fonction de la population de la commune, dans desconditions définies par décret en Conseil d’État. » »
III. – Aprèsl’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« a) Les deuxpremières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par unephrase ainsi rédigée :
« À compter du 1erjanvier 2024, pour chaque commune, cette dotation est majorée ouminorée du produit de la différence entre sa population constatéeau titre de l’année de répartition et celle constatée au titre del’année précédant la répartition par un montant compris entre96,69 € et 128,93 € par habitant en fonction croissantede la population de la commune, dans des conditions définies pardécret en Conseil d’État. » ;
« b)  À latroisième phrase du premier alinéa du III, l’année :« 2019 » est remplacée par l’année :« 2014 » ; »
IV. – Aprèsl’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la dernièrephrase du dernier alinéa du III, le nombre : « 1 »est remplacée par le nombre : « 1,5 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dugroupe Écologiste – NUPES vise à réduire l’écart dedotation globale de fonctionnement (DGF) entre l’urbain et lerural.
Alors que chaque année des travauxsur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater quecela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans larépartition, notamment s’agissant de la dotation forfaitaire.En effet, le montant de celle-ci varie du simple au double selon lataille de la commune : autour de 60 euros pour lescommunes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros pourles communes au-dessus de 200 000 habitants.
Cette règle n’est pas justifiée,alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenircompte des évolutions territoriales. Le Gouvernement l’a d’ailleursreconnu en 2019 dans un rapport, précisant que « le poidsdes charges des communes de moins de 500 habitants semblesous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présentles mesures nécessaires pour corriger cette inégalité. 
Il est donc proposé ici de réduirel’écart, aujourd’hui de 1 à 2, de 1,5 à 2.
Le présent amendement est issud’une recommandation de l’Association des maires ruraux deFrance.