ART. 56	N°II-CF3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3207
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« IX. – Le B du IIIde l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 septembre2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
« 1° Après l’année :« 2023 » sont insérés les mots : « et en2024 » ;
« 2° En conséquence, ladernière phrase est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à prolonger pour l’année 2024 laneutralisation intégrale des modifications apportées en loi definances pour 2022 à l’effort fiscal des communes.
En effet, les récentes suppressionsde fiscalité locale, en particulier la suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales, ont rendu nécessairede modifier les critères financiers de la dotation globale defonctionnement afin de les adapter aux recettes mises en placeen compensation. Pour les communes, les modifications, adoptées enlois de finances pour 2021 et pour 2022, concernent le potentielfinancier et l’effort fiscal. Ces deux lois de finances ontégalement prévu une période de lissage afin d’étaler les effets desmodifications et d’éviter des variations trop fortes et troprapides dans les montants des dotations des communes. 
Pour le potentiel financier, lespremiers effets se sont produits en 2023, à hauteur de 10 %. Lecalendrier prévoit de passer à 20 % en 2024, la montée en puissancese poursuivant ensuite progressivement avant une pleine applicationen 2028. 
Toutefois, s’agissant de l’effortfiscal, les modalités définies en 2022 produiront de nombreuxeffets de biais sur les dotations, pénalisant en particulier lescommunes membres d’un établissement public de coopérationintercommunale plus fortement intégrés. Afin d’éviter ceseffets de biais sur les dotations de 2023, il a donc été décidé enloi de finances pour 2023 de neutraliser intégralement le nouveaumode de calcul de l’effort fiscal, dans l’attente de la définitiond’un critère plus pertinent.
Or, les travaux menés pouridentifier un nouveau critère n’ont pas abouti. Ainsi, en l’absencede dispositif reconduisant la neutralisation intégrale appliquée en2023, le nouveau calcul de l’effort fiscal commencerait à produireses effets en 2024, à hauteur de 20 %, malgré les impactsindésirables identifiés. Il est donc nécessaire d’en neutraliserles effets une année supplémentaire afin de trouver une solutionplus satisfaisante.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’Association des maires de France et des présidentsd’intercommunalités.