APRÈS ART. 59	N°II-CF3210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3210
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
I. – Après le mot :« commune », la fin du deuxième alinéa est ainsirédigée : « caractérisées comme rurales au sens del’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ; »
II. – Les cinquième etsixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour les catégoriesmentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commissionsont élus à la représentation proportionnelle au plus fort restepar un collège regroupant les maires et par un collège regroupantles présidents d’établissements publics de coopérationintercommunale, pour chacune des deux catégories. »
III. – Le septième alinéa est ainsirédigé : 
« Les représentants desprésidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre visés au 2° ne peuvent détenir plus de lamoitié des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dugroupe Écologiste – NUPES vise à apporter desmodifications aux règles de composition des commissionsdépartementales d’élus instituées auprès du représentant del’Etat pour la dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR). 
Dans chaque département, il existeactuellement une commission intervenant dans l’attribution dessubventions au titre de la DTER, en étant saisie des subventions aumontant supérieur à 100 000 euros. Si noussoutenons l’association des élus locaux et de parlementairesdans l’attribution des fonds de cette dotation, la composition dela commission ne semble pas pleinement satisfaisante alors que laDETR s’adresse aux collectivités rurales. 
Il est ainsi proposé de renforcerla représentation des maires ruraux par les mesures suivantes: 
- Les représentants des mairesconcerneront les communes considérées comme rurales au sens del’INSEE ;
- Les représentants des maires etdes présidents d’établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre seront élus par leurs pairs ;
- Les sièges dévolus aux maires etprésidents d’établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre ne pourront pas être majoritairement occupés parces derniers.
Le présent amendement est issud’une recommandation de l’Association des maires ruraux deFrance.