ART. 59	N°II-CF3212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3212
présenté par
M. Pancher et M. Castellani
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. - Compléter l’alinéa 5 parla phrase suivante :
« Par exception au premieralinéa, cette dotation particulière est octroyée deplein droit à toutes les communes rurales dont la population estinférieure à 200 habitants sans que la prise en compte deleur potentiel financier par habitant ne puisse conduire àamoindrir le montant attribué. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ouvrir la DPEL aux communesrurales