ART. 35	N°II-CF3215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3215
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de l’action 07 du programme135, une enveloppe de 58,3 millions d’euros en AE et 64,3 millionsd’euros en CP est affectée à la politique d’aménagement del’État. 
Cette enveloppe sert principalement à financer les OIN (opérationsd’intérêt national) conduites par des établissements publicsd’aménagement ou des établissements publics fonciers etd’aménagement.
Par cet amendement d’appel, le rapporteur spécial souhaite alerterses collègues et interroger le Gouvernement sur la situationéconomique de certains des certains EPA et EPF ayant réalisé desopérations d’aménagement de grande ampleur sans pouvoir aujourd’huiréussir à vendre le foncier qui a été aménagé. Les ventes decommerce et de bureaux  se sont effondrées en 2022 de plus dela moitié par rapport aux ventes de 2021 : 41 000m2 de bureauxvendus en 2022 contre 91 500m2 en 2021,  12 800m2 de commercesvendus en 2022 contre 26 100m2 vendus en 2021. Seules les ventes delogement résistent pour l’instant sans qu’il soit certain que celaperdure en 2023.
Par cet amendement d’appel, lerapporteur spécial retire 1 euro en AE=CP de l’action 07 duprogramme 135.