APRÈS ART. 59	N°II-CF3218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3218
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur le programmed’études sur l’extension de l’éligibilité de nouvelles pathologiesau dispositif « s’Assurer et emprunter avec un risque aggravéde santé (AERAS) » financé par l’action 14 Prévention desmaladies chroniques et qualité de vie des malades du programme204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de lamission Santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022‑270 du 28février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plustransparent au marché de l’assurance emprunteur instaure un droit àl’oubli dans un délai de 5 ans à compter de la fin du protocolethérapeutique pour tous les cancers et l’hépatite C. Ce droit àl’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer lapathologie à l’assureur. La loi du 28 février 2022 renvoie leséléments suivants à la négociation de la convention« S’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé(AERAS) » :
· L’accès au droit à l’oubli pourdes pathologies autres que cancéreuses ;
· L’accès à la grille de référence(absence ou encadrement des surprimes et exclusions de garantiespour des pathologies limitativement énumérées) pour plus depathologies ;
· L’abaissement du plafondd’emprunt pour accéder au dispositif AERAS.
Dans ce cadre, un plan d’action aété arrêté par les parties à la convention AERAS. Sa mise en œuvrerequiert que des études soient conduites sur une liste depathologies qui pourraient rentrer dans le champ du droit à l’oubliou de la grille de référence AERAS. Cette grille, qui permetd’assurer son emprunt dans des conditions proches des standards dumarché, est en effet régulièrement actualisée en fonction desavancées thérapeutiques et des données épidémiologiquesdisponibles.
Aussi, des études sur lespathologies suivantes doivent être développées et soutenuesbudgétairement :
- cancers de bonpronostic ;
- hémophilies, maladies rares de lacoagulation ;
- diabètes, types 1 et 2 ;
- épilepsie ;
- insuffisance rénale chroniqueterminale ;
- maladies chroniquesinflammatoires de l’intestin ;
- maladies rares ;
- étude « risquesinvalidité-incapacité de travail
Ces études seront financées par leprogramme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins de la mission Santé et il conviendra d’en établirun bilan dès la fin de l’année 2024.