ART. 56	N°II-CF3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3222
présenté par
M. Giraud, rapporteur et Mme Ferrari, rapporteure
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« 10° bis Àla première la première phrase du 2° de l’articleL. 2334‑22, le mot : « ou » est remplacé parles mots : « , la longueur de la voirie est tripléeet, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de M. Joël Giraud« Pour une montagne vivante en 2030 » pointe lesdifficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les communes demontagne et préconise de repenser les dotations en faveur des zonesde montagne.
Cet amendement vise donc àrevaloriser le critère de voirie pour les communes de montagnebénéficiaires de la fraction péréquation de la DSR.
De fait, les communes rurales demontagne font face à des dépenses d’entretien plus importantes qued’autres communes rurales car elles se caractérisent par unesuperficie en moyenne plus grande dans des terrains plusaccidentés. En outre, le changement climatique a accéléré ladégradation du réseau routier de ces communes du fait deséboulements, des laves torrentielles ou de l’alternance de périodede gel et de dégel en hiver. Un soutien spécifique apparaît doncnécessaire au sein de l’enveloppe normée, ce qui n’entraînera aucuncoût supplémentaire pour l’État.