APRÈS ART. 59	N°II-CF3223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3223
présenté par
M. Giraud, rapporteur et Mme Ferrari, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser la dotationde soutien aux communes pour les aménités rurales, dont le champserait élargi à l’ensemble des espaces forestiers de protection etaux surfaces boisées d’intérêt écologique. Le rapport devra enparticulier étudier la faisabilité technique d’un telélargissement, notamment à travers l’identification des donnéespubliques actualisables, ainsi que la possibilité de lesdifférencier qualitativement en fonction du niveau de protection etde mobilisation des collectivités concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de M. Joël Giraud« Pour une montagne vivante en 2030 » préconise d’ajouterles forêts de protection et les forêts appartenant à des sériesd’intérêt écologique dans le champ de la dotation de soutien auxcommunes pour les aménités rurales. En effet, ces séries fontl’objet d’un régime spécial qui s’applique aux forêts publiques,inscrit dans un document de gestion attaché à chaque forêt etapprouvé par l’État. Ainsi, les communes seraient encouragées àcompléter le réseau de forêts protégées, dans le cadre de lastratégie nationale pour les aires protégées 2030 en intégrant desespaces représentatifs de la diversité des espèces et deshabitats.
Cet amendement vise donc à ce qu’unrapport soit remis au Parlement afin d’étudier l’opportunité decette préconisation en faveur de la préservation des espacesforestiers par les communes. Le rapport devra de plus étudier lafaisabilité technique d’un tel élargissement, en particulier àtravers l’identification des données publiques mobilisations, lapossibilité de les actualiser chaque année, de les différencierqualitativement en fonction du niveau de protection et demobilisation des collectivités concernées. Ce rapport pourranotamment s’appuyer sur les données satellitaires disponibles afind’évaluer la superficie de ces espaces forestiers par commune.