APRÈS ART. 59	N°II-CF3228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3228
présenté par
M. Da Silva, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Après la quatrième phase 1° duI. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséréune phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formations’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise encharge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’unmontant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer et à rationaliser le soutien public à l’apprentissage enmodulant à la baisse les niveaux de prise en charge des contrats(NPEC) lorsque la formation proposée s’effectue 100 % àdistance.
Le soutien à l’apprentissage a pourvocation première de permettre son développement massif, tant ilest vrai que cette voie améliore considérablement l’insertion surle marché du travail des jeunes qui en sont issus. Il s’agit d’unepriorité claire du Gouvernement et les résultats obtenus sontparticulièrement encourageants.
Toutefois, l’explosion de ladépense publique ne doit pas se faire au détriment de l’efficacitéde l’apprentissage ou de la qualité des formations.
Il ne s’agit pas de nier les grandsavantages que peuvent présenter les formations qui se déroulent entout ou partie à distance (atteinte d’une public isolé,flexibilité, etc), et il n’est pas question ici d’appréciationqualitative sur ces formations. Il serait toutefois utile dedisposer d’un indicateur de performance sur les taux de sortie deces formations. Mais il convient de prendre en compte les économied’échelle et les moindres dépenses pour les centres et les écolesqui utilisent cette modalité d’enseignement.
Les NPEC ont représenté un coût deplus de 6 Md€ en 2022. Dans un rapport sur le financement des CFAde juillet 2023, l’IGAS porte un regard sévère sur ce mécanisme, enle qualifiant de « surdimensionné, intrinsèquementinflationniste et régulé ni par la norme, ni par le marché ». 
Suite au constat d’un surfinancement moyen des contrats d’apprentissage, ces NPEC ontd’ailleurs fait l’objet de deux minorations successives. Unepremière baisse de 2,7 % est intervenue à l’été 2022 (soitenviron 300 millions d’euros d’économies en année pleine). Uneseconde baisse de 5 % des NPEC, initialement prévue en avrilest intervenue les 8 septembre 2023 (soit environ 500 millionsd’euros en année pleine).
L’auteur de l’amendement estime quedes baisses plus ciblées présenteraient plus de pertinence, etpourraient à terme permettre de redonner des marges de manœuvre auxCFA dont les besoins sont les plus importants, que ce soit entermes d’investissements lourds, d’attractivité, de frais defonctionnement, etc.
Ainsi, il est évident que lesformations à distance permettent de générer, une fois mises enplace, des économies de moyens significatives pour les centres deformation. Or ces centres bénéficient aujourd’hui du même niveau deprise en charge que les formations du même groupe s’effectuant enprésentiel, sans même comparer l’employabilité en sortie deformation.
Le présent amendement vise donc àintroduire plus de justesse et de précision dans la prise en chargedes contrats des apprentis qui ont choisi de s’engager dans uneformation 100 % digitalisée.