APRÈS ART. 55	N°II-CF3229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3229
présenté par
M. Sitzenstuhl, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant l’opportunité d’assurer lacompensation intégrale et systématique des mesures derevalorisation de la rémunération des agents publics qui ont uneincidence sur les dépenses de personnel des opérateurs du programmen° 150 Formations supérieures et rechercheuniversitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à contribution, en 2024,des établissements d’enseignement supérieur et de recherche duprogramme 150 est pleinement justifiée par l’effort partagé demaîtrise des dépenses publiques. L’enveloppe de 155 millionsd’euros prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 permetune compensation partielle, à hauteur de 50 % au minimum, desdépenses de personnel supplémentaires induites par les mesuresindiciaires de pouvoir d’achat du « Rendez-voussalarial » de juin 2023. La situation financière globalementsatisfaisante des opérateurs du programme 150 leur permet definancer les surcoûts associés.
Le rapporteur spécial insiste, àtravers cet amendement d’appel, sur la nécessité de limiter à laseule année 2024 la mise à contribution des opérateurs du programme150 au titre de mesures indemnitaires. Le caractère exceptionnel del’effort financier demandé à nos établissements conditionne lacrédibilité et l’ambition de la stratégie française de réarmementde l’enseignement supérieur et de la recherche.