ART. 35	N°II-CF3232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3232
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	15 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Augmentation des salaires pour les sous-traitants des institutionsdes pouvoirs publics(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulons attirer l’attention sur larémunération des personnes embauchés par des entreprisesextérieures à laquelle nos institutions sous-traitent une partie deleur activité.
Le salaire de certains de ces personnels, en particulier lespersonnes embauchées par des entreprises de nettoyage et de servicerestent insuffisants au regard de l’importance de leur tâche et dela pénibilité de ces métiers. Il est de la responsabilité desinstitutions publiques de montrer l’exemple par une politiquesalariale juste et qui rémunère les personnels à la hauteur dutravail accompli, qu’elles soient directement embauchées par lesinstitutions ou non.
Nous proposons donc de transférer 15 millions d’euros duprogramme « Présidence de la République » prévus pour lesdéplacements présidentiels vers un nouveau programme« Augmentation des salaires des sous-traitants desinstitutions ».