ART. 35	N°II-CF3234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3234
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	1 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Transparence de la vie publique(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsencourager les institutions publiques et en particulier laPrésidence de la République à être à la hauteur des exigences detransparence qui sont les leurs.
L’accès des citoyens à certaines informations, y compris à desdocuments administratifs, est protégé par la loi. Or, les moyensfinanciers consacrés aux institutions publiques à cette tâche detransparence et de transmission de ses documents sont insuffisants.La Présidence de la République l’a même reconnu publiquement dansle cas d’une demande d’accès aux documents administratif déposéepar Le Monde.
Nous proposons donc de transférer 1 millions d’euros duprogramme “Présidence de la République” prévus pour lesdéplacements présidentiels vers un nouveau programme “Transparencede la vie publique” de 1 millions d’euros.