ART. 35	N°II-CF3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3235
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	20 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Revalorisation du personnel politique de l’Assembléenationale(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsattirer l’attention sur les conditions de travail du personnelpolitique de l’Assemblée nationale.
 L’activité importante de l’Assemblée nationale nécessitedes moyens adéquats pour que la discussion démocratique se dérouledans de bonnes conditions. Or, les moyens alloués aux personnelspolitiques, que sont les collaboratrices et collaborateurs dedéputé•es et de groupe, et les administratrices et administrateursde l’Assemblée nationale ne sont pas suffisants.
 En raison de la faiblesse du crédit collaborateur, lamajorité des député•es n’embauchent que 3 salarié•es, avec pourconséquence une faiblesse importante des rémunérations (2 150 eurosnet par mois environ en 2022) et une surcharge de travail. De même,les moyens des groupes ne suivent pas l’augmentation desbesoins.
 Les personnels de l’Assemblée nationale sont également ensous-effectif et subissent une charge de travail démesurée. Cettedynamique est amenée à s’amplifier avec le recul du nombre depersonnels statutaire qui va continuer en 2024.
 Pour toutes ces raisons, nous proposons de transférer 20millions d’euros du programme « Présidence de laRépublique » vers un nouveau programme « Revalorisationdu personnel politique de l’Assemblée nationale ».