ART. 35	N°II-CF3239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3239
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	5 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Hygiène et la sécurité au travail des sous-traitants(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulons attirer l’attention sur lesconditions de travail du personnel des entreprises extérieures àqui l’Assemblée nationale sous-traite la réalisation de certainesactivités.
 Le fait d’avoir recours à des entreprises extérieures peutrendre nos institutions aveugles aux conditions réelles d’exercicedes métiers de personnes qu’elle embauche par ce biais, et à leurconditions d’hygiène et de sécurité.
 Bien qu’existent des lignes directrices sur l’hygiène etla sécurité dans certaines de nos institutions, celles-ci ne sontpas obligatoires et le contrôle de leur application laisse àdésirer. Nous proposons de créer un programme pour évaluerl’ampleur des problématiques d’hygiène et sécurité au travail dessous-traitants et identifier les mesures à prendre pour yremédier.
 Nous proposons de transférer 5 millions d’euros duprogramme « Présidence de la République » vers un nouveauprogramme « Hygiène et la sécurité au travail dessous-traitants ».