ART. 35	N°II-CF3240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3240
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	6 052 076	
Assemblée nationale	0	36 641 985	
Sénat	0	7 176 300	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	4 635 000	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Mécanisme de solidarité des institutions avec les collectivitésterritoriales affectées par l’inflation(lignenouvelle)	54 505 361	0	
TOTAUX	54 505 361	54 505 361	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsattirer l’attention sur le décalage entre le budget desinstitutions et celui des collectivités territoriales.
 La poursuite de l’évolution haussière de la dotation de laPrésidence de la République, déjà signalée l’année dernière, etl’exécution annoncée en forte hausse en 2023 interpellent. Lesmotifs avancés par la Présidence de la République pour demandercette hausse, à savoir l’inflation, les mesures indiciaires, lesprix de l’énergie sont pertinents mais s’applique également auxbudgets des collectivités territoriales. Or, ces dernières nebénéficient pas de la même rallonge budgétaire.
 De même, l’Assemblée nationale, le Sénat, le ConseilConstitutionnel demandent tous une hausse de leur dotation pour lesmêmes raisons.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de transférer 6 052 076euros du programme « Présidence de la République », 36 641 985euros du programme « Assemblée nationale », 7 176 300 du programme« Sénat » (action n°1 “Sénat”) et 4 635 000 euros du programme «Conseil constitutionnel » vers un nouveau programme « Mécanisme desolidarité des institutions avec les collectivités territorialesaffectées par l’inflation », crédité d’un total de 54 505 361millions, au profit d’un nouveau programme “Mécanisme de solidaritédes institutions avec les collectivités territoriales affectées parl’inflation”, qui permettrait d’être solidaire avec lescollectivités territoriales en leur transférant une partie de cettehausse budgétaire.