APRÈS ART. 49	N°II-CF3241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3241
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le1er juillet 2024, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’impact des conventions fiscalesinternationales, conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, leBahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït,le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que de toute autre conventionfiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Cerapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Ilévalue l’opportunité de réviser celles de ces conventionsidentifiées comme permettant l’évitement, légal ou illégal, del’impôt.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ce que les services de l’Étatétablissent une évaluation du manque à gagner pour les financespubliques qui résulte de l’utilisation détournée de conventionsfiscales internationales conclues avec certains pays et qui sontutilisées pour éviter l’impôt.
L’amendement fait suite auxrévélations et estimations relatives aux CumEx Files par le journalLe Monde1, qui évalue le manque à gagner del’optimisation fiscale et de la fraude fiscale grâce audétournement de conventions fiscales internationales à plus de 33milliards sur 20 ans pour la France, et plus de 140 milliards dansle monde.
Si le montant impressionne, cesrévélations ne sont malheureusement pas une surprise, dès 2019, lerapport d’information sur le bilan de la lutte contre les montagestransfrontaliers d’Emilie Cariou et PierreCordier2 identifiait le sujet. Ainsi, larecommandation n° 18 prévoyait déjà la nécessité de« prioriser la révision des conventions prévoyant uneexonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à lasource (conventions avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte,les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman etle Qatar), compte tenu des abus résultant de cettestipulation. »
L’amendement est rédigé largement,de manière à couvrir également la recommandation n° 17 :« examiner en priorité les relations conventionnelles de laFrance avec les États et territoires non coopératifs (ETNC), afind’introduire dans les conventions fiscales avec eux les standardsles plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et depossibilité de taxation des flux de revenus sortants« sensibles » (redevances, dividendes,intérêts…). » 
On notera que le rapportrecommandait également des mesures allant dans le même sens que denombreuses propositions du groupe Socialistes et apparentés :plus de moyens et d’effectifs pour le contrôle fiscal et le PNF,plus de protection pour les aviseurs fiscaux, plus de coopérationinternationale dans la lutte contre l’optimisation et l’évasionfiscale...
1 :https ://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/10/21/cumex-files-un-casse-fiscal-a-140-milliards-des-banques-francaises-dans-le-viseur_6099315_4355770.html
2 :https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/micmtrans/l15b2252_rapport-information#_Toc256000001