APRÈS ART. 49	N°II-CF3242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3242
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesconditions de mise en œuvre, à compter du1er janvier 2025 et au plus tard au1er janvier 2027, de la possibilité donnée auxpersonnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt àune mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie etévalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques etopérationnelles les plus adaptées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise enœuvre de la possibilité donnée aux personnes assujetties àl’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la sommedont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une missionbudgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue lessolutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnellesles plus adaptées.
L’objectif est de mettre en placeun dispositif type « budget participatif » à l’échelle dupays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur lerevenu.
Concrètement, les personnesassujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilitéd’affecter 5 % de l’impôt dû à une mission budgétaire. Cechoix devra se faire au moment de la déclaration de revenus auprintemps, le contribuable devra cocher la case du projet de sonchoix. 
Le PLF de l’automnesuivant pourra tenir compte de la ventilation de la fractiond’impôt sur le revenu par projet, afin de s’assurer que les choixdes contribuables soient respectés. Le calendrier type dudispositif suivrait le schéma suivant :
Printemps : Choix desmissions par les contribuables au moment de la campagne dedéclarations
Été : Construction par leGouvernement du budget en tenant compte des choix descontribuables
Automne : Discussionbudgétaire sur la base d’un PLF qui tient compte des choix descontribuables
Il est nécessaire de préciser quesi la campagne de déclarations porte sur les revenus N-1, les choixarrêtés seront pris en compte dans le PLF suivant, c’est-à-diredans le budget relatif à l’année N+1.
Il est clair que le dispositifproposé par cet amendement est perfectible. C’est d’ailleurs laraison pour laquelle il n’a pas vocation à s’appliquer avant 2025au plus tôt. Ce délai permettra au Gouvernement de remettre unrapport sur la base duquel le dispositif pourrait être revu.
Les pistes de révision dudispositif sont nombreuses :
- montant de la fraction ventilabled’impôt sur le revenu ;
- prélèvements obligatoires retenuscomme base du dispositif ;
- méthode d’élaboration de la listedes projets ;
- périmètre des champs retenu pourles projets ;
- calendrier de mise en oeuvre dudispositif ;
- renforcement de la place duParlement dans le dispositif.
Cet amendement a un objectif :renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé cesdernières années. Il prend modèle sur les budgets participatifs misen place par certaines collectivités comme la ville de Rennes ou ledépartement des Landes. La Ville de Paris est aussi un exemple,avec un budget participatif qui représente 5 % de son budgetd’investissement entre 2014 et 2020, soit un demi-milliardd’euros.
Il évite un écueil : opposerdémocratie représentative et démocratie participative. Le Parlementpourra débattre des missions retenues. Par ailleurs, le Parlementsera toujours souverain pour amender et voter le PLF.