APRÈS ART. 49	N°II-CF3243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3243
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant unbilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100000 euros aux enfants et petits enfants.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre auParlement un rapport relatif à la suppression de l’exonérationsur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfantsprévu par l’article 790 A bis du Code général desimpôts. 
Cette exonération, raniméepar la LFR3 pour 2021, a créé une dépense fiscale lourde parrapport aux buts poursuivis, et susceptible d’être victime d’abus,en permettant aux dons aux enfants ou petits-enfants d’êtreexonérés à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’àla mi 2021, en plus des mécanismes d’abattements de droitcommun existants.
Le groupe Socialistes etapparentés, accompagné par Émilie Cariou, avait déposé unamendement pour mettre un terme à cette exonération.
Deux ans plus tard, il est temps defaire le bilan, afin de déterminer l’utilité sociale de ce type decadeaux.