APRÈS ART. 49	N°II-CF3244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3244
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douzemois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre deménages en situation de précarité énergétique, leur situation, lesraisons qui expliquent leur situation et notamment leurnon-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, oul’insuffisance de ce dernier. Il étudie les solutions quipourraient être apportées à cette situation, notamment sur lesplans budgétaires et fiscaux.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à obtenir un éclairage quant àla situation des ménages dit en « précaritéénergétique ».
En 2021, ils seraient 785 096ménages à avoir subi une intervention d’un fournisseurd’énergie en 2021 suite à des impayés, soit une augmentation de17 % par rapport à 2019, selon les chiffres clés del’Observatoire national de la précarité énergétique(https ://www.onpe.org/sites/default/files/onpe_chiffres_cles_2022_s1.pdf).
60 % des ménages déclarentavoir restreint le chauffage chez eux pour limiter leurs factures.7 % des ménages français déclarent avoir souffert du froid aucours de l’hiver 2020‑2021 pour des raisons financières.
Si 5,8 millions de ménage ont reçuun chèque énergie (hors chèques exceptionnels) en 2022, l’ampleurde la précarité énergétique qui subsiste interroge. Le présentamendement vise donc à obtenir des données plus précises sur lenombre de ménages en précarité énergétique qui ne bénéficientpourtant pas du chèque énergie et d’identifier les raisons :non-recours lié à la méconnaissance du dispositif, à sesconditions trop strictes, à sa complexité, inéligibilité, ouéventuellement d’autres raisons non identifiées. Il présenteégalement des pistes de solution, notamment via des aidesbudgétaires ou fiscales, à cette problématique.