APRÈS ART. 49	N°II-CF3245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3245
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leniveau et les conditions d’éligibilité des aides au logement et lanécessité de la réévaluation de leurs paramètres, ainsi que toutesautres aides fiscales ou budgétaires pertinentes.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés demande un point d’étape sur l’état desaides au logement en France.
Dorénavant, selon Marianne Louis,directrice générale de l’Union Sociale de l’Habitat, « unepersonne seule au SMIC ne touche plus les APL », à cause desgels et des sous-indexations de 2018, 2019 et 2020 des paramètresdes aides au logement, qui ont conduit à abaisser le seuild’exclusion. Ainsi, aujourd’hui, plus de 60 % des locatairesHLM ont un loyer qui dépasse le loyer-plafond du barème des APL,contre 40 % dans les années 2000. Ce taux monte à 92 %pour les locataires du parc privé.
Cette situation n’est pas tenable,c’est pourquoi nous souhaitons une évaluation de la situation.Rappelons qu’en plus de la question des paramètres d’éligibilitéqui excluent de nombreux locataires du dispositif, avec la baissede 5 euros des APL en 2017, ce sont plus de 10 milliardsd’euros d’économies qui ont été réalisées sur les aides au logementpendant le premier quinquennat selon la Fondation Abbé Pierre.