APRÈS ART. 49	N°II-CF3246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3246
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de conditionner lesmodalités d’octroi du crédit d’impôt recherche défini aux articles244 quater B à 244 quater B bis ducode général des impôts à des critères visant à assurerl’adaptation des dépenses de recherche aux besoins de la transitionécologique. Ce rapport envisage notamment l’opportunité de recourirà des taux de crédit d’impôt différenciés, éventuellementsupérieurs aux taux en vigueur, en fonction de l’adaptation desdépenses de recherche à ces besoins.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un « CIRvert » pour diriger les dépenses de recherche dans le domainede l’environnement est un objectif qui a été mis en avant récemmentpar la majorité présidentielle au regard des bouleversementsclimatiques.
Cependant, si la volonté est d’axerdavantage la recherche vers des objectifs de transition écologiqueet de sobriété énergétique, la mise en place d’un « CIRvert » doit surmonter au préalable au moins troisdifficultés : 
- la définition de ce qui relève dela recherche et développement (R&amp;D)verte ; 
- la vérification de la compatibilité de cet instrument avec ledroit européen des aides d’État ; 
- l’adaptation du contrôle fiscal afin d’intégrer cette dimensionnouvelle. 
En définitive, si l’idée d’un« CIR vert » paraît séduisante sur le papier, il paraîtopportun qu’un rapport puisse au préalable évaluer la faisabilitéde la mise en œuvre d’un « CIR vert » en définissantnotamment son champ d’application.
C’est pourquoi le présentamendement des députés Socialistes et apparentés propose d’étudierformellement la piste du « CIR vert » afin d’identifierles obstacles à sa mise en place et les moyens de les lever.