ART. 38	N°II-CF3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3248
présenté par
M. Lefèvre, rapporteur
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Immigration, asile et intégration »
Après l’alinéa 939, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de bateauxinterceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte,nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée etestimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leurarrivée ne soit officiellement constatée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise migratoire quesubit Mayotte depuis plusieurs années, ce nouvel indicateur vise àrenforcer l’information des parlementaires sur les moyens d’arrivéedes migrants sur l‘île. Il doit à la fois permettre de connaître lenombre de bateaux interceptés dans les eaux territorialesfrançaises de Mayotte, le nombre de bateaux dont l’arrivée àMayotte est constatée et une estimation du nombre de bateauxarrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellementconstatée.
 
Point 1 : Nombre de bateauxinterceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte Modede calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux interceptés dans les eauxterritoriales françaises de Mayotte
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et desOutre-mer
Fréquence : Annuelle
 
Point 2 : Nombre de bateauxdont l’arrivée à Mayotte est constatée
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte estconstatée
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et desOutre-mer
Fréquence : Annuelle
 
Point 3 : Estimation du nombrede bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soitofficiellement constatée
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leurarrivée ne soit officiellement constatée
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et desOutre-mer
Fréquence : Annuelle