APRÈS ART. 49	N°II-CF3249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3249
présenté par
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1erseptembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surla mise en place d’une tarification sociale par les collectivitésterritoriales lors de leur passage ou de leur maintien entarification incitative. Ce rapport identifie les opportunitésainsi que les freins à lever.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour l’ensemble de latransition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer lesprincipes de justice sociale. Si la tarification incitative est unatout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi lesménages les plus modestes. À l’image des dispositifs existants dansle secteur de l’eau, l’État pourrait autoriser la mise en placed’une tarification sociale du Service Public de Gestion desDéchets. Cette tarification sociale ne serait autorisée que pourles collectivités territoriales passant ou étant en tarificationincitative. Elle se traduirait par l’instauration d’un tarifprogressif modulé selon des critères sociaux qui seraient définispar décret. Ces critères sociaux pourraient être le niveaud’imposition, le fait de bénéficier de minimas sociaux mais aussil’âge des occupants du foyer. En effet, certaines personnes âgéesou parents de jeunes enfants sont d’importants producteurs dedéchets : leur situation pourrait être prise en compte parl’assemblée délibérante de la collectivité locale si elle lesouhaite.
Pour mémoire, la Cour des comptes apublié le 27 septembre 2022 un rapport intitulé « Prévention,collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition àconcrétiser ». Les magistrats encouragent particulièrement lamise en place de la tarification incitative qui est vue comme« un levier important de responsabilisation. En effet, ellepermet l’application du principe pollueurpayeur aux usagers duservice en intégrant dans la facturation le niveau de productiondes déchets »
La tarification incitative permetpar ailleurs de « réduire de 41 % la quantité d’OrduresMénagères Résiduelles, d’augmenter à due concurrence la collectedes recyclables et de réduire de 8 % les Déchets Ménagers etAssimilés ». 
C’est pourquoi un rapport portantsur la mise en place d’une tarification sociale des déchets, dansle cadre de passage ou de maintien de territoires en tarificationincitative, serait nécessaire. 
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés a été travaillé avec Citeo, écoorganismeagréé par le ministère de la Transition Ecologique pour lesfilières de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) EmballagesMénagers et Papiers Graphiques. »