APRÈS ART. 49	N°II-CF3253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3253
présenté par
M. Saulignac, M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale àla restauration collective scolaire. Il dresse un panorama desdispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaireproposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires,collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale, telleque le dispositif « cantine à 1 euro », latarification sociale, les bourses, réductions et crédits d’impôtexistants. Il établit les avantages et les inconvénients desdifférents dispositifs, au regard des objectifs d’accessibilitésociale et de la facilité des démarches pour les usagers et traitede la faisabilité de leur déploiement dans l’optique d’une plusgrande cohésion des territoires et d’une meilleure justice socialedans l’alimentation. Enfin, il traite également de la répartitionde la prise en charge financière des dispositifs à déployer entreÉtat et collectivités territoriales.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés demande un rapport au Gouvernement afind’éclairer les politiques d’accessibilité financière enrestauration collective scolaire aujourd’hui en France.
Ces politiques sont appliquées defaçon très disparate, car dépendant de la volonté descollectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexionpour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) quefinancier des ménages modestes à la restauration collective.
Face au constat selon lequel75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants neproposaient pas de tarification sociale (en particulier lescommunes rurales), la stratégie pauvreté prévoyait la mise en placed’une tarification progressive pour l’accès à la cantine pour cescommunes, avec des repas à maximum 1 euro pour les famillesmodestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégie évaluait à 1185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 % descommunes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un despotentiel frein à cette généralisation.
Plus largement, les types d’aidespour l’accès à la cantine scolaire sont hétérogènes, lespossibilités diffèrent d’un territoire à un autre tandis que lesdisparités de fréquentation se maintiennent selon les niveauxsociaux. En 2016, selon le Centre national d’étude des systèmesscolaires, « au collège, les élèves issus de famillesdéfavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) àne pas manger à la cantine que les élèves issus de famillesfavorisées (22 %) et très favorisées (17 %) ».
Cet amendement est un amendementd’appel ouvrant des pistes et visant à interpeller le Ministère dessolidarités, le Ministère des collectivités locales ainsi que leMinistère chargé de l’alimentation pour lancer cette réflexioncollective. Mettre en place des systèmes de tarification sociale,facilement compréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyensde la réussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés decantine pour les collectivités.
Cet amendement est particulièrementsoutenu par la Fondation pour la Nature et l’Homme, le SecoursCatholique - Caritas France, le réseau Restau’Co’, la Fédérationd’agriculture biologique (FNAB) et Humanité et Biodiversité.