APRÈS ART. 49	N°II-CF3254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF3254
présenté par
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourdsadossée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributionsréelles de TICPE.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de l’Union Européenne, denombreux pays tels que les Pays-Bas, la Suède, le Luxembourg ouencore le Danemark imposent à tous les poids lourds de plus de 12tonnes circulant sur leurs routes et autoroutes de payer uneEurovignette.
La France quant à elle, n’imposeaucune taxe obligatoire aux transporteurs routiers, si bien queseuls les transporteurs Français contribuent au financement de nosroutes et infrastructures, au travers notamment de la TICPE, payéesur l’essence. La France étant parmi les cinq pays européens taxantle plus les carburants, une distorsion de concurrence importantes’établit et a pour effet de défavoriser fortement lestransporteurs Français.
Cet amendement d’appel vise àdemander au Gouvernement d’entamer une réflexion sur l’opportunitéde création d’une Eurovignette pour tous les transporteurseuropéens qui empruntent les routes françaises, afin de limiter leseffets de concurrence déloyale sur les transporteurs français. Ilconviendrait évidemment d’y adosser un mécanisme permettant dedéduire de cette nouvelle taxe, les contributions réelles de TICPE,protégeant nos transporteurs nationaux. Les transporteurs quiferont leur plein en France, pourront ainsi déduire la part deTICPE payée, du montant de l’Eurovignette.
Ainsi, le coût réel pour lestransporteurs français serait nul du fait de leurs contributionsactuelles mais l’Euro Vignette créerait pour autant de nouvellesrecettes par la contribution des transporteurs étrangers.