AVANT ART. 45	N°II-CF3257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF3257
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le budget et lecompte administratif ou le compte financier unique descollectivités, de leurs groupements et des établissements publicslocaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régimebudgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 àL. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du codegénéral des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon,de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale deMartinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportentun état annexé intitulé « mesure de l’impact environnementaldu budget ».
II. – Cet état est annexéau compte administratif ou au compte financier unique à compter del’exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice2025.
Le Gouvernement remet au Parlementun bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15octobre 2026. 
III. – Cetétat :
1° présente les dépensesd’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativementou positivement, à tout ou partie des objectifs environnementauxfixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et duConseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant àfavoriser les investissements durables et modifiant le règlement(UE) 2019/2088, en s’appuyant sur les méthodologies déjà mises enœuvre par les collectivités, leurs groupements et lesétablissements publics locaux de plus de 3 500 habitants ;
2° est présenté conformémentau modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé descollectivités territoriales et du ministre chargé du budget, àl’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « budget vert » est undocument budgétaire présentant l’impact environnemental desdépenses à partir d’une démarche de cotation (favorable,défavorable, mixte, neutre et non-coté) sur plusieurs axesd’analyse.
L’intérêt de cette démarche est demieux rendre compte de l’action publique en matièreenvironnementale et de disposer d’un outil de pilotage pouraccompagner le financement de la transition écologique à laquelleles collectivités territoriales apportent une contributionsignificative. Les collectivités territoriales assurent en effet àelles seules près de 60 % de l’investissement public. Leurpatrimoine immobilier correspond à 60 % du parc public etleurs compétences les placent au cœur des enjeux environnementaux.Outil de transparence budgétaire et financière, le budget vert peutégalement constituer un outil d’aide à la décision pour orienterqualitativement les dépenses vers la transition écologique.
Depuis 2020, un rapport annexé auPLF présente l’impact environnemental du budget de l’État. Unnombre croissant de collectivités sont engagées dans une démarchesimilaire, en s’inspirant souvent de la méthodologie proposée parI4CE, mais également d’autres approches. Après de premiers débatssur le sujet lors de la discussion du projet de loi de financespour 2023, les échanges avec les collectivités ont confirmél’intérêt d’harmoniser la démarche.
Compte tenu de la nécessitéd’accélérer les actions en faveur de la transition écologique eténergétique, et de l’importance de pouvoir rendre compte auxcitoyens des efforts publics en la matière, il est désormais tempsde franchir une nouvelle étape, en concertation avec lescollectivités :
- une nouvelle annexe budgétaire« mesure de l’impact environnemental du budget » seramise en place, à compter de l’exercice 2024 (compte administratifou compte financier unique) et en 2025 en incluant les budgetsprimitifs ;
- un cadre harmonisé expérimentalde méthode de cotation et d’objets analysés sera co-construit avecles collectivités. Ce cadre devra être simple, ciblé et réplicable.Dans un premier temps, il ne concernera qu’un nombre restreintd’axes d’analyse (atténuation du changement climatique, adaptationau changement climatique, voire protection de la biodiversité) etseules les dépenses d’investissement seraient concernées, ens’appuyant sur les méthodologies déjà mises en œuvre par lescollectivités, leurs groupements et les établissements publicslocaux de plus de 3 500 habitants. 
- les principales dépensesd’investissements favorables seront identifiées et quelques ratiosles rapporteront à l’ensemble des dépenses, ce qui permettra ainside mesurer l’effort de la collectivité en faveur de latransition ;
- cette démarche expérimentale seragénéralisée aux seules collectivités soumises à l’obligation de latenue d’un rapport d’orientation budgétaire et d’un documentd’orientation budgétaire, soit celles de plus de 3 500 habitants,tout en permettant aux collectivités plus petites de participer àla démarche à titre facultatif ;
- une approche plus normaliséepourra être proposée à compter des budgets 2027 sur la base d’uneévaluation de la méthode de mise en place des budgets verts quiinterviendra au plus tard en 2026.