ART. 43	N°II-CF3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF3259
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
I. –A l’alinéa 2, tableau, troisième ligne de la seconde colonnedu même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 102  »
le nombre :
« 107 ».
 II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la mêmecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 520 »,
le nombre :
« 515 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli augmente le plafond d’effectif ausein de l’Autorité de régulation des transports (ART) à 107, soitune réévaluation de 5 équivalents temps plein travaillé (ETPT) parrapport à la LFI 2023.
Malgré l’extension de ses missions à compter de 2015, les moyenshumains de l’ART n’ont pas évolué de façonproportionnelle. 
L’utilité d’une ART suffisamment dotée en personnel indépendantest largement compréhensible. Par exemple, dans le seul secteurautoroutier, l’ART aura permis, en 2022, de réduire de 28 millionsd’euros les hausses de péage initialement envisagées et de faireéconomiser 140 millions d’euros aux usagers sur la distribution decarburants.
Pour nous conformer aux règles de recevabilité financière, nousindiquons supprimer l’équivalent, soit 5 ETPT, dans la ligneconcernant l’Autorité des marchés financiers. L’intention du groupeécologiste NUPES n’est cependant pas de retrancher ce plafonnement,et nous appelons le gouvernement à lever le gage ici formé.