APRÈS ART. 49	N°II-CF3260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3260
présenté par
M. Jolivet, Mme Magnier, M. Alfandari, M. Patrier-Leitus et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2024, LeGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de laconvention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente demanière exhaustive l’impact de cet accord sur les financespubliques depuis sa signature.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention fiscale passée entrela France et le Qatar date de 1991 et a été renforcée en 2009, sousNicolas Sarkozy. A l’époque, elle avait été justifiée au nom durôle joué par le Qatar pour la stabilité au Proche-Orient et enraison de ses projets d’investissements en France. A la lumière del’actualité récente, on peut sérieusement douter de la pertinencede cette convention au prétexte du maintien de la paix.
Cette convention prévoit notammentune exonération d’impôts des plus-values immobilières réalisées surles biens détenus en France par l’État du Qatar ou les entitéspubliques qu’il contrôle, comme un fonds souverain.
Mais il y a bien d’autresavantages. Les Qataris résidant en France bénéficient d’un régimedérogatoire pour l’IFI, les sociétés qataries profitent dedéductions sur leurs bénéfices réalisés en France et il n’y a pasde retenue à la source sur les dividendes ni d’imposition sur lesredevances. Au total, c’est sans doute l’un des pays qui jouit dumeilleur accord fiscal avec notre pays.
L’objet du présent amendement estde connaître le coût de ces différents avantages.