APRÈS ART. 49	N°II-CF3265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3265
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juin 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise enplace d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquementapplicable à l’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur lalogique du taux moyen.
Le rapport présente les différentespossibilités de mise en place d’un barème proche de celui desrésidents et précise les effets de variation qu’un tel barèmepourrait provoquer.
Il présente également lapossibilité d’un dispositif de transition pour une meilleureacceptabilité de la réforme par les contribuables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande à ce que leGouvernement remette un rapport au Parlement, avant le1er juin 2024, relatif à la mise en place d’un barèmerénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable àl’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur la logique du tauxmoyen.
Le rapport présente les différentespossibilités de mise en place de barème proche de celui desrésidents et précise les effets de variation qu’un tel barèmepourrait provoquer.
Ce rapport permettrait de lancer laréflexion sur la nécessaire modernisation et simplification dela fiscalité des non-résidents.