ART. 43	N°II-CF3267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF3267
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
II. –A la troisième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 520 »,
le nombre :
« 525 ».
 
I. – En conséquence, à la troisièmeligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 380 »,
le nombre :
« 375 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste vise à doublerl’augmentation du plafond d’emploi (ETPT) pour l’Autorité desmarchés financiers (AMF) prévue par le présent projet de loi afinde lui donner les moyens de lutter contre les pratiquescommerciales trompeuses en matière climatique (ou « écoblanchiment»);
Les efforts entrepris par les pouvoirs publics, lesinvestisseurs-citoyens ainsi que certains acteurs financiersvolontaires pour orienter les flux financiers depuis les secteursles plus carbonés vers une économie soutenable sont entravés par lagénéralisation des pratiques commerciales trompeuses en matièred’écologie. Bien que la réglementation doive encore progresser pourencadrer ces pratiques et ainsi atténuer la concurrence déloyalequ’elles engendrent, l’AMF pourrait déjà agir au nom de sa missionde « protection des épargnants », de garantie de la « bonneinformation des investisseurs » ainsi que du « bon fonctionnementdes marchés d’instruments financiers ». La lutte contrel’écoblanchiment fait d’ailleurs partie de ses axes prioritairesd’action depuis quelques années et porte une position ambitieuse auniveau européen pour l’encadrer davantage. Nous relevons avecinquiétude la possibilité de verdissement artificiel jusqu’au cœurd’un nouvel outil créé par le gouvernement, le plan épargne avenirclimat (PEAC), encore en question dans le présent Projet de loi definances 2024, où contrairement aux livrets réglementés les fraisdes intermédiaires ne font pas l’objet de régulationspécifique.
L’AMF est néanmoins limitée dans son action par son manque deressources disponibles pour agir sur un tel chantier. En effet, lalutte contre l’écoblanchiment nécessite des moyens importants pouranalyser l’adéquation entre les engagements de nombreux acteursfinanciers (à l’échelle d’une entreprise comme à l’échelle desfonds) avec les pratiques d’investissement et de marketing, dansl’optique ensuite d’instruire des procédures de sanctionéventuelle.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, nous gageonscette augmentation de 5 ETPT à l’Autorité des marchés financiers(AMF) par une baisse équivalente de 5 ETP à l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).Nous demandons au gouvernement de reprendre cette proposition, etde lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’associationReclaim Finance.