AVANT ART. 45	N°II-CF3268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF3268
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
À la fin du titre unique du livreIer de la première partie du code général des collectivitésterritoriales, il est ajouté un Chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII :Autonomie fiscale
« Article L. 1117-1. Pour chaque catégorie decollectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapportentre, d’une part, le montant des impositions de toutes naturesdont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autrepart, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO.1114-3.
« Pour la catégorie des communes, les impositions de toutesnatures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées aupremier alinéa, bénéficient aux établissements publics decoopération intercommunale.
« Article L. 1117-2. Le Gouvernement transmet auParlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de ladeuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaquecatégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensembled’entre elles, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités decalcul et son évolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendementpropose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre lesrecettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’unpouvoir de taux et leurs ressources totales.
Les ressources totales sont les mêmes que celles prises encompte pour calculer les ratios d’autonomie financière(fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afinde favoriser la comparaison entre l’autonomie financière etl’autonomie fiscale.
En second lieu, cet amendement prévoit que le ratio ainsicalculé pour chaque catégorie de collectivités, ainsi que pourl’ensemble d’entre elles, soit communiqué annuellement au Parlementpar le Gouvernement.
Cet amendement constitue la mise en œuvre de la premièrerecommandation formulée par la communication du rapporteur généralà la commission des finances du 21 juin 2023 sur l’autonomiefinancière et fiscale des collectivités territoriales à l’issue desréformes de la fiscalité locale.
Un taux minimal d’autonomie fiscale ne pourrait être garanti quepar une révision constitutionnelle. Il s’agit donc seulement pourcet amendement de contribuer à objectiver le débat sur lesressources locales en proposant une définition légale claire d’unenotion qui n’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définitionofficielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débatsparlementaires relatifs aux finances locales.