APRÈS ART. 49	N°II-CF3270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3270
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilitéet la pertinence de réexaminer les plafonds de déductibilité descharges financières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentiels de fiscalitéentre entreprises résultant en partie de leur capacité plus oumoins grande à déduire de leur résultat fiscal leurs chargesd’intérêts.
Des travaux de la Direction générale du Trésor, du Conseil desprélèvements obligatoires et de l’Institut des politiquessoulignent le caractère déterminant de la déductibilité des chargesfinancières pour expliquer les écarts de taux implicitesd’imposition entre les entreprises. La déduction des chargesfinancières relève majoritairement du fait des entreprises detailles intermédiaires et des grandes entreprises, ce qui pourraitpotentiellement renforcer les écarts d’impositions entre lesentreprises de tailles différentes.
Cet amendement reprend donc la proposition n° 1 de lamission d’information sur les différentiels de fiscalité entreentreprises et prévoit une évaluation des effets de ladéductibilité des charges financières afin de déterminer si lesplafonds de déductibilité doivent être ajustés.