APRÈS ART. 49	N°II-CF3273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3273
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le dépôt du projet de loi definances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportrelatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenseséligibles au crédit d’impôt recherche soient réalisées en dehors del’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux moyensà mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au créditd’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehors de l’Unioneuropéenne.
Les services de contrôle ont en effet constaté la mise en placede schémas d’optimisation qui aboutissent à admettre dansl’assiette du CIR des dépenses relatives à des travaux effectués endehors de l’Union européenne.