APRÈS ART. 49	N°II-CF3275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3275
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets destaux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifsqui leur ont été assignés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une partie du différentiel defiscalité entre les entreprises s’expliquent par des dispositifs deréduction d’assiette ou de taux.
Il existe effectivement différents dispositifs dérogatoires quivisent à alléger l’imposition des entreprises, notamment enfonction de leur taille ou de leur activité. Cependant, leurseffets n’ont pas été évalués.
Cet amendement reprend donc la proposition n° 2 de lamission d’information sur les différentiels de fiscalité entreentreprises et prévoit une évaluation des effets des taux réduitsde l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ontété assignés.