ART. 35	N°II-CF328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF328
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	100 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’hydroélectricité est la seconde source de productionélectrique française, derrière le nucléaire, avec une productionannuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Surles 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entremalheureusement dans le champ du marché européen de l’électricité,régi par le coûteux et défaillant mécanisme de l’Accès régulé aunucléaire historique (ARENH). A ce titre, la Commission Européennea mis en demeure la France en 2019 quant à la non-ouverture à laconcurrence de la gestion de ses concessionshydroélectriques.
Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion des concessionshydroélectriques, le présent amendement d’appel propose d’ouvrirdes crédits pour le transfert de la propriété des concessionshydroélectriques à EDF.
A cette fin, le présent amendement d’appel prévoit d’abonder lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 100 million d’euros pour l’action n°09 du programmen°345 et, pour l’unique besoin de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action 07 du programme n°217.