APRÈS ART. 49	N°II-CF3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3281
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le bénéfice, àcompter de la publication de la présente loi, pour les entreprisessoumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225 102 1 du code decommerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garanties publiquespour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code général desimpôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France
est subordonné à l’obligation depublication des informations prévues au II sur leurs implantations,incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État outerritoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice,lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40millions d’euros.
II. – Les informationssuivantes sont publiées pour chaque État ou territoire danslesquels les entreprises sont implantées :
1° Nom des implantations,nature de l’activité et localisation géographique précise dechacune d’entre elles ;
2° Chiffred’affaires ;
3° Effectifs, en équivalenttemps plein ;
4° Bénéfice ou perte avantimpôt ;
5° Montant des impôts sur lesbénéfices dont les implantations sont redevables, montant desimpôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt surles sociétés ;
6° Bénéfices nondistribués ;
7° Subventions publiquesreçues ;
8° La valeur de leurs actifset le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
9° Montant des ventes etachats.
Pour les informations mentionnéesaux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle deces États ou territoires.
III. – En cas denon-respect des obligations prévues au présent article, il estprévu une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés I, majoré de 10 %.
IV. – La liste desentreprises concernées par cet article recevant des aides établiesau I du présent article est rendue publique au plus tard un moisaprès la promulgation de cette présente loi.
V. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES prévoit de conditionner les aides publiques auxentreprises à la publication d’un “reporting” pays par pays, dontla mise en œuvre est soutenue par l’association CCFD-TerreSolidaire.
L’objectif de cette mesure detransparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État lesentreprises dont des filiales ou établissements sont établis dansdes États et territoires non coopératifs.
Avec les révélations des PandoraPapers, le consortium international des journalistesd’investigation a établi des liens entre des actifs offshores et336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 paysdifférents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollarsdans des sociétés offshores, par l’évasion et la fraude fiscale.Quelques mois auparavant, Le Monde révélait que la France, encoulisse, cherchait à affaiblir la directive européenne prévue pour2022-2023 sur la transparence fiscale (à la suite des scandalesPanama Papers et OpenLux) en essayant notamment d’introduire lapossibilité, pour les entreprises visées, de différer de 6 ans leurdéclaration. La note de Bercy présentant ce projet, et consultéepar Le Monde, était issue d’une consultation de plusieurs lobbys eta été construite sur la base d’une note rédigée par le Medef. Celaa assez duré.
La liste des territoiresnon-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prisecomme référence dans les politiques de transparence fiscale netient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que leLuxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi lesparadis fiscaux les plus utilisés par les entreprises françaises eteuropéennes. Or, d’après une étude de l’économiste Gabriel Zucman,80% de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère viad’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi, l’Observatoire desmultinationales a créé une liste plus complète des « pays oudes territoires considérés comme des paradis fiscaux oujudiciaires ». Selon cette nomenclature, des entreprises ayantbénéficié du chômage partiel comme Atos, Michelin ou Capgemini ontrespectivement 20,5%, 17% et 18% de filiales dans des paradisfiscaux.
Plutôt que d’utiliser commeréférence une liste des paradis fiscaux de notoriété trèsincomplète, il semble bien plus pertinent de conditionner les aidesà la publication des comptes par les entreprises. Il est grandtemps de cesser de subventionner des entreprises qui pratiquentsciemment l’évasion fiscale.