AVANT ART. 45	N°II-CF3285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF3285
présenté par
M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°II-CF3147 de Valence David
------------
AVANT L’ARTICLE 45
I. – Rédiger ainsi ledébut de la phrase de l’alinéa 1 : 
« I. – Le budgetinitial et le (le reste sans changement) ».
II. – Compléterl’alinéa 2 par les mots : 
« et au budget initial àcompter de l’exercice 2025. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement dugroupe Écologiste - NUPES vise à inclure l’état annexé relatif àl’impact du budget pour la transition écologique proposé parl’amendement au budget initial des collectivités territoriales, deleurs groupements et des établissements publics de coopérationintercommunale de plus de 3 500 habitants.
Prendre en compte les dépensesd’investissement positives ou négatives à la transition écologiquelors de l’élaboration du budget initial des collectivitésterritoriales et des EPCI est une nécessité au bon pilotage de ladépense à ces fins, à coupler à l’analyse de l’exécution budgétaireprécédente. Un état annexé au budget initial permettrait desurcroît d’offrir un élément structurant de lecture du projetbudgétaire. Cette prise en compte était par ailleurs intégrée auxtravaux menés au sein de la Délégation aux collectivitésterritoriales et à la décentralisation sur l’élaborationd’une proposition de loi par M. Thomas CAZENAVE.