AVANT ART. 45	N°II-CF3286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF3286
présenté par
M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°II-CF3147 de Valence David
------------
AVANT L’ARTICLE 45
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« 1° bis Présente le montantde la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissementqui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, àtout ou partie des objectifs mentionnés au 1° et indique lapart cumulée de cette dette au sein de l’endettement global ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement dugroupe Écologiste - NUPES vise à inclure la part d’endettementconcourant à la transition écologique dans l’état qu’il estproposé par l’amendement d’annexer au compte administratif ouau compte financier unique des collectivités territoriales, deleurs groupements et des établissements publics de coopérationintercommunale de plus de 3 500 habitants.
La prise en compte de lacontribution positive ou négative de la dette à la transitionécologique est un élément structurant d’une lecture analytique del’endettement des collectivités territoriales et des EPCI ;celle-ci était par ailleurs intégrée aux travaux menés au sein dela Délégation aux collectivités territoriales et à ladécentralisation sur l’élaboration d’une proposition de loi par M.Thomas CAZENAVE.