AVANT ART. 45	N°II-CF3287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF3287
présenté par
M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°II-CF3147 de Valence David
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AVANT L’ARTICLE 45
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant : 
« 1° bis Présente uneprogrammation pluriannuelle indicative de l’évolution des dépensesd’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativementou positivement, à tout ou partie des objectifs mentionnés au1° ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement dugroupe Écologiste - NUPES vise à introduire une programmationpluriannuelle des dépenses qui contribuent positivement ounégativement à la transition écologique dans l’état qu’il estproposé par l’amendement d’annexer au compte administratif ou aucompte financier unique des collectivités territoriales, de leursgroupements et des établissements publics de coopérationintercommunale de plus de 3 500 habitants.
Le « budget vert » n’est pas unefin mais bien un outil au service du pilotage de l’action et de ladépense publiques pour l’investissement dans la transitionécologique. Il ne doit ainsi pas demeurer une photographie du «verdissement » budgétaire mais bien servir à une programmationpluriannuelle traçant le chemin d’une amélioration de la cotationdes dépenses d’investissement des collectivités. En matière detransition écologique, l’heure n’est plus au constat mais à laplanification de celle-ci.