AVANT ART. 45	N°II-CF3288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF3288
présenté par
M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°II-CF3147 de Valence David
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AVANT L’ARTICLE 45
À l’alinéa 1, supprimer les mots: 
« à compter de l’exercice 2024».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.