ART. 38	N°II-CF335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF335
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Immigration, asile et intégration »
Après l’alinéa 927, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de reprise de sesressortissants expulsés de France par pays recevant une aideéconomique ou financière française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En échange d’un effort financierconsidérable de la part des Français il est légitime de demander encontrepartie que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemblede ses ressortissants résidant illégalement en France.
 
Sources de données : Leservice statistique ministériel de la sécurité intérieure(SSMSI)
 
Fréquence : Annuelle