ART. 35	N°II-CF336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF336
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 600 000	
Conditions de vie outre-mer	3 600 000	0	
TOTAUX	3 600 000	3 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclurepleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans latransition énergétique à travers un dispositif ad hoc intitulé« Fonds d’accélération pour le soutien à la transitionénergétique dans la collectivité deSaint-Pierre-et-Miquelon »  (Fast-SPM).
Ce fonds aura pour objet depermettre à la collectivité d’apporter un soutien budgétairedécisif aux entreprises opérant des rénovations énergétiques pourlutter contre les passoires thermiques.
Ce dispositif exceptionnel sejustifie à plusieurs égards, notamment :
1/ Le constat d’un parc conséquent,à l’échelle du territoire, de passoires thermiques. La collectivitéa dénombré près de 120 anciennes habitations nécessitant destravaux de réhabilitation thermique complets. Le coût est del’ordre de 100 000 euros par rénovation, trop élevé pour lesfoyers, notamment les plus précaires.
2/Compte tenu des conditionsclimatiques de l’archipel et de l’explosion des coûts des énergiesqui impactent lourdement le budget des ménages, il est importantd’accélérer cette stratégie de rénovations énergétiques.
3/ Les spécificités fiscales de SPMfont que les crédits d’impôts existant en France continentale enfaveur des entreprises réalisant des travaux de rénovationénergétique ne sont pas applicables. Dès lors, ces entreprises nebénéficient pas d’une déduction pour les investissementsréalisés ; certains crédits d’impôts ont un taux allantjusqu’à 30 % dans l’Hexagone ... il y a donc une différence detraitement fiscal qui nuit à SPM.
4/ Inclure les territoiresultramarins doit être une priorité pour éviter d’accroître encoreun peu plus les fractures territoriales. En outre, cet appui del’État viendrait se superposer à des efforts déjà engagés par lacollectivité (à hauteur de 12 Millions d’euros cette année).
En ce sens, il est proposéd’instituer un fonds pour tenir compte de ces particularismes, etpour s’inspirer des montants retenus par les Crédits d’Impôts enFrance continentale, cette aide pourrait être de 30 % desinvestissements engagés. Soit 30 % de 100 000 euros pour120 maisons à rénover. Le dispositif Fonds d’accélération pour lesoutien à la transition énergétique dans la collectivité deSaint-Pierre-et-Miquelon serait ainsi doté de 3,6 millions d’euros,une dépense verte ciblée et raisonnable pour l’État qui permettraità Saint-Pierre-et-Miquelon de s’inscrire pleinement dans l’effortnational pour la transition énergétique.
En ce sens, cet amendement procèdeà :
1) La création d’un dispositif« Fonds d’accélération pour le soutien à la transitionénergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (FastSPM) », doté de 3,6 Millions d’euros en AE et CP, au sein del’action 01 « Logement » du programme 123« Conditions de Vie Outre-Mer » de la MissionOutre-Mer ;
2) La diminution d’un même montantde 3,6 millions d’euros AE et CP sur l’action 02 du programme 138« Emploi Outre-Mer ». Les auteurs de cet amendement nesouhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer larecevabilité financière de l’amendement ; ils demandent doncau Gouvernement de lever ce gage.