ART. 35	N°II-CF339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF339
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	6 000 000	0	
Livre et industries culturelles	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leSyndicat des Professionnels de l’Audiovisuel des Outre-Mer (SPADOM)et la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), vise àcréer une aide directe et pérenne en direction des éditeurs privésde services de télévision à vocation locale opérant dans lesterritoires des Outre-Mer.
Il s’agit d’accompagner etpréserver le modèle de ces éditeurs et à garantir leur pérennité,afin qu’à l’instar de ce dont bénéficient nos concitoyens del’Hexagone, les populations des Outre-Mer continuent de bénéficierde manière effective de la gratuité d’accès à de nombreuxprogrammes, de la diversité des offres audiovisuelles, dupluralisme des expressions ainsi que de la mise en valeur desidentités et cultures locales.
Le modèle des éditeurs privés de services de télévision et de radioà vocation locale opérant dans les territoires des Outre-Mer estaujourd’hui durement affecté.
Or ces acteurs sont essentiels puisqu’ils participent sur leurterritoire à la mise en avant des identités, cultures, ettraditions locales ; contribuent à l’offre de proximité ;permettent de resserrer les liens entre ces territoires éloignés etla métropole ; assurent le rayonnement de la France sur les bassinspacifique, indien et caraïbes ; et sont indispensables dans larelance et le dynamisme économique des territoiresultramarins.
Ils sont également nécessaires au pluralisme et à la diversité desoffres audiovisuelles et digitales proposées dans les Outre-Mer.Ils permettent en outre, un accès gratuit aux meilleurs programmesdes chaînes privées hexagonales pour les populations locales. Leséditeurs privés de services de télévision et de radio à vocationlocale opérant dans les territoires ultramarins jouent un rôleindispensable dans l’information de proximité, la démocratie localeet l’accès à la culture.
En ce sens, ils ont joué par exemple un rôle fondamental durant lacrise sanitaire, en assurant un relais des communications desacteurs publics et du gouvernement, ainsi qu’en maintenant le lienentre les populations locales et entre les acteurs économiques etles habitants de ces territoires.
Mais aujourd’hui, les situations économiques et de marchés de ceséditeurs ne leur permettent plus de supporter des charges anormalesde transport et de diffusion liées à leur éloignement du territoirenational et aux spécificités de leur zone géographique de diffusion(étendue, topographie, etc.).
Le présent amendement prévoit ainsiun abondamment en AE et CP de 6 millions d’euros à l’action 5 «Soutien aux médias de proximité » du programme 180 « Presse etmédias », qui pourra servir à financer une aide au transport et àla diffusion satellitaires des radios privées et télévisionslocales d’Outre-Mer.
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 2 «Industries culturelles » au sein du programme 334 « Livre etindustries culturelles ». Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences, en termes de recevabilité, de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués auxparticipations financières de l’État : il est donc demandé auGouvernement de lever le gage.