APRÈS ART. 49	N°II-CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF34
présenté par
M. Blanchet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la dispense de perception au profitdu Trésor de cessions effectuées par les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural mentionnées à l’article 1028ter du code général des impôts. Ce rapport évalue enparticulier les effets économiques sur les communeslorsque les sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural exercent leur droit de préemption une fois une promesse devente faite, sans pour autant substituer de nouvel attributaire àl’acquéreur originellement signataire de la promesse de vente.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’éclairer la représentation nationale sur la perte de ressourcesengendrées par la dispense des droits de mutation des SAFER. Enparticulier, dans certains cas, lorsqu’une promesse de vente entreA et B (acquéreur) est signée, il arrive que la SAFER fasse usagede son droit de préemption, au prétexte de trouver un meilleuracquéreur sans pour autant in fine lui substituer un nouvelacquéreur C. Auquel cas, la vente s’effectue bien entre les partiesoriginellement prenantes au contrat (A et B), mais les droit demutation ne s’exercent pas, ce qui cause des pertes certaines deressources, notamment pour les communes.