ART. 35	N°II-CF349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF349
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soutenir financièrement lesentreprises accueillant les élèves des lycées professionnels :c’était une promesse d’Emmanuel Macron lors de sa campagneprésidentielle de réformer et améliorer l’accueil des stagiairesdes lycées professionnels en entreprise.
Selon le ministère de l’Éducationnationale, ces voies mènent à l’excellence et à des métiersd’avenir, et nous en sommes tous convaincus.
Mais malheureusement dans lespetits territoires, notamment ultramarins à l’image de Saint-Pierreet Miquelon, les entreprises ne sont pas nombreuses à pouvoir sepermettre de recevoir les stagiaires et les encadrer. Aussi, ceslycéens rencontrent de vraies difficultés pour avoir une formationpratique optimale en milieu professionnel.
L’objet du présent amendement estde concrétiser la promesse présidentielle, en commençant parsoutenir financièrement, à titre expérimental, les entreprises dansles territoires ultramarins afin de leur permettre de dégager letemps suffisant pour former des stagiaires issus des lycéesprofessionnels dans des conditions optimales, sans pertes.
10 millions € (en AE et CP) sontainsi transférés de l’action 01 « Logement » du programme123 « Conditions de vie Outre-Mer » vers l’action 02« Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme 138 « EmploiOutre-Mer » de la Mission Outre-Mer.
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits decette action 01, cette baisse permet uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage.