ART. 35	N°II-CF355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF355
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	50 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation des agents de policeest essentielle à l’établissement d’un lien de confiance entrepolice et population, essentiel en démocratie. Or, alors même quedes embauches de nouveaux agents sont prévues, le PLF 2024 prévoitune baisse de 31 % du budget dédié à la formation despolicières et des policiers, soit près de 14 millions d’euros enmoins. Les écologistes souhaitent au contraire augmenter lescrédits dédiés à cette formation en atteignant les 80 millions pourl’année 2024.
Il est par conséquent proposé untransfert en AE et CP de 50 millions d’euros de l’action« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme « Sécurité civile » vers la sous-action« Formation » de l’action « Commandement, ressourceshumaines et logistique » du programme « Policenationale ».
Il est évidemment proposé au Gouvernement de lever le gage afin dene pas priver la sécurité civile de moyens dont elle a urgemmentbesoin.