ART. 35	N°II-CF356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF356
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	42 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création d’instituts régionaux d’administrationultra-marins(ligne nouvelle)	42 000 000	0	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’envisager la création d’instituts régionaux d’administration dansles collectivités ultra-marines.
Actuellement, il n’y a aucun IRAdans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait àce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux encompte les réalités ultra-marines et développe une « cultureoutre-mer » qui permettrait ensuite une plus grande efficiencedes politiques publiques.
Il est indispensable d’envisager lacréation d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceuxdes régions ultra-périphériques : océan Indien (La RéunionMayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 42 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder unnouveau programme « Création d’instituts régionauxd’administration ultra-marins » de 42 millions d’euros en AEet CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever legage. Le choix de 42 millions d’euros a été fait car il correspondau budget actuel de fonctionnement des 5 IRA préexistants.