ART. 35	N°II-CF358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF358
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer le budget des observatoires des prix, des marges etdes revenus (OPMR).
Le présent PLF ne prévoit qu’uneenveloppe qui stagne de 0,60 millions d’euros en AE et CP pour lesobservatoires des prix, des marges et des revenus, alors qu’ils ontvocation à être renforcés dans l’objectif de lutte contre la viechère.
Suivant les territoires, le budgetde l’observatoire des prix, des marges et des revenus est environde 50 000 euros et il est géré par chaque préfecture. Leprésident des observatoires des prix, des marges et des revenus dela Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin etde Saint-Barthélemy déplorait une sous - dotation de moyens pourréaliser le mandat qui leur a été confié : « Aujourd’hui,nous nous heurtons au même problème : nous manquons de moyenshumains pour doter chaque observatoire des prix, des marges et desrevenus d’un budget propre dont son président serait l’ordonnateur.L’observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunionévoque également ces difficultés budgétaires :« Concernant les moyens dont dispose l’observatoire des prix,ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne de crédits quiest partagée avec le secrétariat général pour les affairesrégionales, à hauteur de 100 000 euros, et qui sert ausecrétariat général pour les affaires régionales pour toutes sesmissions concernant la cherté de la vie à La Réunion,l’observatoire des prix ne dispose d’aucun budget. […] Sur le suivides prix, […] les moyens de l’observatoire sont extrêmementfaibles ». Ces extraits des auditions des présidents desl’observatoire des prix, des marges et des revenus dans plusieurscollectivités attestent de faibles moyens alors que le travail queces observatoires est divers et varié, nécessitant des moyensfinanciers et humains.
Cet amendement vise à augmenterd’un million d’euros le budget des l’observatoire des prix, desmarges et des revenus.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économiedu programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonderl’action 02 - Aménagement du territoire du programme 123 Conditionsde vie Outre-mer d’un million d’euros en AE et CP . Nous rappelonsque nous appelons le Gouvernement à lever le gage.